Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IK Digital, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de création de sites internet et d'applications web proposées par le Prestataire.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le Client sur son besoin. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et les délais estimés. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sauf mention contraire. Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- un acompte à la commande ;
- le solde à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive.
Pour les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, abonnement), la facturation s'effectue selon la périodicité définie au devis ou au contrat.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard, conformément à la législation en vigueur, ainsi que la suspension des prestations en cours.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, visuels, accès techniques...). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, contenus (textes, images, logos...) et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à en garantir la titularité des droits d'utilisation. Le Client s'engage à valider les étapes du projet (maquettes, tests) dans des délais raisonnables.
Article 6 — Livraison et réception
À l'achèvement de la prestation, le Prestataire met le site ou l'application à disposition du Client pour validation. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour formuler ses remarques ; passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des éléments spécifiquement créés pour lui (design, développements sur mesure). Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation dans le cadre de sa communication (portfolio, réalisations), sauf demande contraire explicite du Client. Les briques logicielles, frameworks ou outils propriétaires du Prestataire (dont ses plateformes SOOWEBO et CAVALISIO) restent sa propriété exclusive.
Article 8 — Garantie et responsabilité
Le Prestataire s'engage à réaliser sa prestation avec soin et selon les règles de l'art. Une période de garantie (correction des anomalies de fonctionnement) est précisée au devis. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les modifications de contenu, ni les dysfonctionnements liés à une intervention d'un tiers ou à l'hébergement.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (panne d'hébergeur, attaque informatique, etc.).
Article 9 — Maintenance et hébergement
Sauf mention contraire, l'hébergement et la maintenance ne sont pas inclus dans la prestation de création et font l'objet d'une offre séparée, résiliable selon les conditions précisées au contrat correspondant.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées au titre des prestations réalisées restent acquises au Prestataire.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Ces conditions générales de vente sont fournies à titre indicatif et gagnent à être relues par un professionnel du droit avant utilisation contractuelle.